Accueil > Demande de Carte Grise > Enregistrement de cession

Enregistrement de cession
Carte Grise Plus Martinique

Qu'est ce qu'un certificat de cession ? Découvrez ici comment déclarer la cession d'un véhicule, d'une moto, d'un scooter, les documents à fournir.

Pièces à fournir pour les particuliers

  • Original de la cession Cerfa n° 15776-02

  • Copie de la carte grise

  • Pièce d'identité du demandeur

Pour les entreprises ou les sociétés

  • Pièce d'identité du gérant valide

  • Kbis de moins de 2 ans

  • Original de la déclaration de cession ou certificat de cession du véhicule concerné

  • Contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule à plus de 4 ans

  • La Carte grise de l'ancien titulaire avec mention "vendu le..." et la signature de l'ancien propriétaire

  • Attention pensez à vous munir du tampon de votre entreprise

  • Attestation d'assurance